Sur ce, la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

le défaut ouvrant le champ d'une action.

Sur les conclusions dirigées contre le maître d’œuvre au titre du défaut de conseil à la réception : Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant

- vestiaire : 628 Représentant : Maître Frédéric R...

consacré à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action, il soutient en tout dernier lieu, que, subrogé dans les droits de l'assureur de dommages-ouvrage, dont l'action dirigée contre

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

par le maître d'ouvrage ; qu'en déclarant prescrites leurs actions en garantie, sans rechercher si elles avaient ainsi respecté le bref délai pour agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

d'oeuvre était en droit d'exiger la pose de canalisations de la marque précitée à défaut d'autorisation du maître de l'ouvrage d'utiliser des matériaux d'un autre fabricant ; Qu'en l'état de ces énonciations

d'ouvrage et que, ne formant aucune demande de garantie contre les autres intervenants, elle devait être seule condamnée à indemniser le préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté un maître d'ouvrage (les époux X...) de ses demandes dirigées contre un constructeur (la société DUVERNAY TP) et son assureur

est de nature à engager la responsabilité de ce dernier à l'égard du maître d'ouvrage quant à la pérennité des travaux de réparation effectués ; à aucun moment la société CCPF ou l'assureur de responsabilité

, par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société CALIQUA, société anonyme dont le siège est à Paris (18e), ..., 2°) du GROUPEMENT THERMIQUE DU PALAIS DES CONGRES

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

d'oeuvre était subrogé dans les droits de maître d'ouvrage qui ne disposait que d'une action délictuelle nécessitant la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage

Il résulte également de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que l'action de l'assureur du maître de

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 18/13000 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Q... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Soredal, société par actions simplifiée, dont

A cet effet, elle a conclu avec la société CETIT Ingénierie une mission d'assistant à maître d'ouvrage.