La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 novembre 2023.

En l'espèce, la SCI ALTO justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 25 mars 2025 soit plus de deux

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [Y] et Mme [R] [H] [P] le 24 janvier 2024.

outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de la dénonce à la Commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [R] le 22 août 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [V] [P] le 5 octobre 2023.

ayant persisté depuis le signalement effectué le 29 octobre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

Monsieur [W] [U] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance

ayant persisté depuis le signalement effectué le 17 juillet 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 mai 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 18 février 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [E] le 27 août 2025.

affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 janvier 2025, soit deux mois au moins avant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [S] le 20 septembre 2023.

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 mai 2024, soit deux

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1e avril 2025, soit six semaines