au dernier sous acquéreur qui dispose dès lors d'une action directe contre le vendeur ».

Etait également votée dans les mêmes conditions au titre des prises de garantie, l'inscription d'un privilège du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire appartenant au vendeur.

Sur la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix Le moyen tiré de la résolution de la vente faute de versement du prix, soit le franc symbolique, sera rejeté, l'inexécution de l'obligation

été acceptée par les emprunteurs le 10 juillet 2008 ; les conditions de ce prêt sont évoquées dans l'acte notarié postérieur qui prévoit la prise de sûreté réelle mais pas la prise d'inscription de l'action

A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, et après accord écrit du mandant, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres ; faire tous

L'actif successoral 1. Sur l'actif indivis Mme [FK] [X] veuve [PT] et MM.

tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sans distinguer selon que le contrat, dont la résolution est demandée, comporte ou non une clause résolutoire ; que l'article

personnellement l’objet de deux infractions reconnues et de plaintes pour fausse assemblée générale ; ( la procédure d’expulsion repose sur des erreurs de droit manifestes, le gérant ayant indûment actionné

du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de

Le contrat de bail prévoyant une prise d’effet à la date de remise des clés, elle fait valoir qu’elle est dans l’impossibilité d’actionner la clause résolutoire en l’absence d’une telle remise.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Filiale LFP 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'association Ligue de

de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action logement services ».

B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

la clause résolutoire.

d'un contrat en application d'une clause résolutoire ne constitue pas une action en résolution judiciaire ; M.

rédhibitoire ; le demandeur s'en est donc tenu à une action en résolution fondée sur le défaut de conformité du véhicule, non sur une action rédhibitoire ; le fondement d'une telle action en résolution

Pour dire l'action de [E] [N] en nullité de l'apport partiel d'actifs irrecevable, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé du 11 septembre 2015 a suspendu les effets de la quatrième résolution de l'assemblée

de payer visant la clause résolutoire adressé à Mme Y... avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant que cette action était suspendue, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du

835, alinéa 2 du Code de procédure civile, L145-41 du code de commerce et 1103 du Code civil, Vu le bail, Vu le commandement de payer délivré le 15 mai 2023, Constater l’acquisition de la clause résolutoire

Y..., avait fait délivrer commandement par acte du 3 décembre 1991 à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite