déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les prévenus à raison de l'irrégularité de la procédure préalable devant la commission des infractions fiscales ; " aux motifs, d'une part, que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales

même que l'article 2-1-4 des conditions générales du contrat "auto" relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient que la SA La Sauvegarde assure la défense de l'assuré devant les juridictions pénales

, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale. 7.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de la Constitution, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 100 et suivants, 156 et suivants, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 22.

. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère illicite d'un mouvement débouchant sur un arrêt de travail et une grève n'est pas subordonné à une poursuite pénale

de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

de partie civile contre personne non dénommée pour abus de confiance, complicité, détournement de biens publics et complicité de ces délits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des mises en examen d'une part

La procédure a été scindée en trois dossiers distincts, M.

francs d'amende pour la contravention de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 309 alinéa 2-6° du Code pénal

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal

sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, formée par voie d'intervention ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale