l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla (Algérie), a engagé une action

Monsieur [V] [C] et Madame [T] [E], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un

[Y] [K], né le 25 décembre 1934 à Tuléar (MADAGASCAR), lui-même fils de M.

C ne vit pas avec la requérante et leur fille.

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative

l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale porte, par elle-même, atteinte aux intérêts du prévenu, dès lors que la citation de la partie civile, suivie de la consignation, met en mouvement l'action

le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une carte nationale d'identité (CNI) à sa fille mineure ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de délivrer à sa fille mineure la CNI sollicitée dans un

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

EPOUSE F., NEE LE 19 AVRIL 1935, FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT LE FILS DU PREMIER MARIAGE

X. en augmentation de cette pension, qui a été portée à 1 000 francs par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 1990) ; Attendu, en premier lieu, que l'action formée par Mme Y... tendait seulement à la

d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation, pour le premier, notamment, de complicité de destruction du bien d'autrui par une substance explosive ayant entraîné la mort et commis en relation

de [J] [S] [T], né en 1856 à [Localité 6], admis à la qualité de citoyen français ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées

Sur l'action déclaratoire de nationalité française L'action judiciaire engagée par l'appelante à la suite du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est fondée sur les seules dispositions

avec son compagnon et père de sa première fille, qu’elle avait indiqué, lors d’un entretien réalisé en février 2023, avoir eu ses deux filles du père non français de l’aînée avant de mentionner le père

aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Dans ces conditions, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une action en contestation de la filiation diligentée à l'encontre des intéressés aurait été engagée par le ministère public

l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur les faits : Attendu que Dolorès Z... et Françoise X..., sa fille

à Galladé (Sénégal), revendique la qualité de Française en tant que fille de M.