dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformé à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une

, la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour qu'il lui soit ordonné de cesser son activité concurrente ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de

O... des actes de concurrence déloyale en ce que, étant à l'origine de la création de la société EOGS ayant une activité concurrente à celle de son employeur, il a détourné des clients, notamment la société

peut faire jouer ses effets juridiques car les parties se sont engagées à ne pas initier d'activité concurrente de celle exercée dans le cadre du partenariat ; - qu'elles justifiaient d'indices graves

Y... avait, après son engagement par la société concurrente, prospecté "la même clientèle pour les mêmes produits" et a, à nouveau, privé sa décision de base légale ; qu'ainsi ont été violés les articles

s'interdisait à l'avenir : -" d'exercer une activité concurrente de celle de la SARL Librairie Archéologique, -de favoriser sous quelle que forme que ce soit toute activité concurrente, notamment de conseiller

quatre salariés démissionnaires de la SA INTER ORTHO LAB, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 août 2009 et a commencé, le 1er octobre 2009 selon l'extrait Kbis, une activité

rémunération qui avait entraîné son licenciement, pouvait s'expliquer par le rôle joué par ce dernier dans une société Disprotech créée par d'anciens vendeurs de la société Diversey et exerçant une activité

litigieux sur la circulation était compatible avec le fonctionnement de la route départementale qui le dessert et que la perte éventuelle de valeur du bail commercial de la société Mottin résulterait de l'activité

X... s'est alors engagé à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente de recrutement de personnel médical ou de prestataire de services dans le domaine de la promotion de

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que si n'est pas fautif le fait pour un salarié, de préparer l'exercice d'une activité

Philippe X... de " s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente à celle du Groupe B...ainsi que de créer ou d'entrer au service d'une entreprise concurrente ".

fonctions de président le 3 avril précédent et son licenciement le 19 août 2002, à la suite desquels il a perdu sa qualité d'actionnaire le 20 novembre de la même année, la société BMA, qui exerce une activité

licenciement pour un tel motif le fait pour un salarié d'accepter un autre emploi lorsqu'il n'est pas tenu envers son premier employeur par une clause d'exclusivité, que le second employeur n'exerce pas une activité

[F] en ce qu'il aurait utilisé les documents appartenant à la société [1] à d'autres fins que son activité professionnelle, en exerçant une activité concurrente. M.

bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de l'immeuble", de sorte que la cour d'appel qui estime que M. et Mme Denise n'auraient pas contracté s'ils avaient eu connaissance d'une activité

doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

licenciement du requérant, l'inspectrice du travail s'est fondée sur le grief d'avoir exercé, sous couvert de son appartenance à l'entreprise GAN PREVOYANCE et de ses fonctions de manager commercial, une activité

X..., puis a assigné la société Concept en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, lui reprochant notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi