la cour d'appel de REIMS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Luce Y... des chefs d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

2] [Adresse 2] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] Représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507 Monsieur [A] [S] [Adresse 3] [Adresse

même chambre d'accusation du 9 mars 1995 qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse et établissement d'attestation faisant état des faits matériellement inexacts

délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes

. ; qu'aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, il ne peut y avoir dénonciation calomnieuse que dans le cas d'une dénonciation exposant des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts

contre quiconque du chef de faux en écriture publique et usage ; " aux motifs qu'il est constant que l'extrait daté du 18 juillet 1994 des délibérations de l'assemblée générale du 4 juillet 1994 adressé

toute main mentionné ne correspond pas à l'emploi de comptable expressément stipulé sur le contrat ; que le nombre d'heures de travail ne correspond pas à ce qui est mentionné sur le contrat ; que les adresses

qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement attaqué et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'il résulte clairement d'une lettre du 18 mars 1987 adressée

à octobre 1992, date d'une attestation de ce client, la connaissance par l'employeur de l'omission dont il est fait inexactement reproche à Mlle Y... ; que par son option, contraire en fait, la cour d'appel

déclarations des témoins et des policiers n'ont pas été faites avec une sincérité suffisante et qu'en conséquence, il n'existe pas une certitude quant au fait que les violences alléguées aient été inexactes

en date du 9 juillet 1986 relatif à la disparition de meubles faisant partie des collections du musée, meubles remis à un membre de l'Association ADEIO en vue de leur restauration, divers courriers adressés

date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts

par le procureur de la République pour préciser l'objet de la requête, cet acte ayant pour objet de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs ; qu'en l'espèce, le soit-transmis adressé

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

.; que, le 27 avril 1992, Michel X...a adressé une seconde facture à sa compagnie émanant de cette même entreprise d'un montant de 533 700 francs ; qu'après avoir mandaté un expert pour vérifier la réalité

société "PBB" dont aucune pièce du dossier pénal ne faisait mention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que les avis de vérification doivent être adressés

sa page 2 : "Me Romani, avocat de la personne mise en examen, convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 12 octobre 1998...", ladite convocation a en réalité été adressée

conclusion de l'analyse du plan comptable, l'expert signale l'existence de "plusieurs anomalies comptables" et en conclut que : "ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan inexact

au titre de l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation d'écritures inexactes

X... pour l'assister n'était pas disponible à cette date il pourrait être substitué par le second avocat ; que la convocation adressée à M.