. ******* FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Laurent X... , agent du cadre permanent de la SNCF depuis le 15 janvier 1997 exerce les fonctions d'agent de conduite et est affecté à l'unité du Mans.

et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon

démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre", un délai de préavis de trois mois (…) 6) Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées

Il fait valoir à titre principal que son lien contractuel avec la SNCF s'est maintenu après le 1er Mai 2000, estimant relever de l'application de l'article 221 du protocole applicable aux agents PS 25

36-02-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Discrimination justifiée par

; - quatre représentants des employés de la région ; - quatre représentants des cadres de la région ".

PUBLICS | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement

L'arrangement n'avait aucune valeur contractuelle, - en tant qu'agent du cadre permanent de la SNCF, M.

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -

36-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Enseignant de nationalité étrangère titularisé en qualité de maître de conférences [

. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois réservés aux administrateurs civils - Dérogations possibles par décret en Conseil d'Etat [art. 2 du décret

de l'Etat (article 28 II 2eme alinéa de la loi du 2 mars 1982) - Illégalité | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET

. | 36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emploi de sous-directeur d'administration centrale - Nomination illégale

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - ANNULATION - CONSÉQUENCE [RJ1]. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX

. | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul de la fonction d'enseignant et d'une profession libérale - Possibilité pour les enseignants d'exercer les professions

. | 36-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Enseignants exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration