A..., la Société générale était elle-même statutairement tenue de verser les sommes litigieuses à la caisse de retraite et à sa société mutualiste, au profit de son ancien agent ; Mais attendu que, contrairement

de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis

et tous les agents statutaires cadres ou non doivent bénéficier d'une couverture identique, sans qu'aucune dérogation ne soit maintenue.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juin et 19 juillet 2022, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier, conclut, à titre principal, au non-lieu des conclusions présentées par

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juin et 19 juillet 2022, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions

nationale pour l'emploi pouvait être réservé aux agents non titulaires recrutés par des contrats à durée déterminée ayant travaillé dans un établissement responsable du placement, sans méconnaître le

La catégorie des agents statutaires couverts par le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies repose sur un critère géographique.

reclassés, de procéder à des reconstitutions de carrière et d'offrir aux agents reclassés les voies de promotion interne conformes aux dispositions statutaires les concernant, dans un délai d'un mois,

Enfin, le 10 mars 2021, le comité médical a émis un avis favorable au reclassement de l'agent. 8.

28 août 1997 l'agent apte à son poste de travail ; que cet avis d'aptitude à l'emploi statutaire était confirmé le 3 septembre 1997 par le médecin inspecteur régional de la RATP ; que l'agent a saisi la

[Z] occupant alors un poste d'agent d'exploitation, catégorie employé, échelon 3.

Attendu que pour rejeter la demande de réintégration de Mme X... dans les effectifs statutaires d'EDF et la débouter de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect du statut du personnel des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents

X..., le prix convenu de 520 000 francs, "fixé sans tenir compte des commissions non encore encaissées", pouvant être majoré selon l'importance de celles-ci ; que le contrat contenait une clause 12° par

15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

Constatant que son nom ne figurait pas sur le tableau fixé par l'arrêté du 8 avril 2021 portant nomination, classement et titularisation d'agents de catégories B de la direction générale des finances publiques

remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier. 5.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Mme C..., agent contractuel de pôle emploi à la direction régionale Occitanie et anciennement responsable d’équipe d’agence, a subi un changement d’affectation en 2016 sur un poste de superviseur suite