procéder à un contrôle médical et n'était donc pas tenue de respecter les dispositions applicables en cas de contrôle par le service médical comme l'a rappelé la cour de cassation (Cass.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(…)", sans donner davantage la liste des "fonctionnaires et agents habilités" ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le directeur départemental de la protection des populations de la [Localité 1] était

d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait valoir que le mandat conclu

Joseph-Francois, demeurant ... de France, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'allocations familiales

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et qu'à deux reprises la sirène de la commune avait retenti, signe de ralliement des viticulteurs en cas de contrôle des service fiscaux, ne pouvait considérer que les faits poursuivis étaient exclus

C..., Mmes D... et E... ; que ces déclarations se sont avérées inexactes car en fait le recrutement des agents affectés à RMB était antérieur ; que ces employés n'avaient été évoqués ni lors du contrôle

au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'effectivité des droits de la défense, en ce que ces dispositions, en interdisant tout pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'Agence française de développement, dont le siège est [...] , anciennement Agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, a formé les pourvois n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

le soin de dire au cas par cas ce qui relève ou pas de leur mission de surveillance alors qu'ils sont confrontés à de nombreux dysfonctionnements des caisses ou sollicitations des clients'', quand aucun

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010,

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

Z... de A... à réparer un dommage subi par les agents, sans caractériser le dommage causé par le refus d'obtempérer ; qu'il a donc violé I'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le recours hiérarchique

Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne peuvent entendre que les salariés de l'entreprise contrôlée ; que cette disposition est d'application stricte et que sa méconnaissance

; qu'en l'espèce, il a été procédé systématiquement au second contrôle; que l'intérêt de la notification immédiate a donc disparu; qu'il ne peut, par ailleurs, pas être reproché aux agents verbalisateurs