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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2100319_20220927
27 septembre 2022
C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois de janvier 2019 alors qu'il était élève avocat.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928
27 septembre 2023
Intervenants volontaires : 1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège
Juge Unique 1
DTA_2104760_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Seine-Maritime et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime le 27
JU 5ème chambre
DTA_2108841_20220920
20 septembre 2022
A la suite d'un contrôle à son domicile réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 12 février 2020, elle s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active majoré d'un
Juge unique
DTA_2401564_20251127
27 novembre 2025
Ainsi, l’allocation de revenu de solidarité active lui a été maintenue jusqu’au versement de sa retraite et servie, comme l’indique la caisse d’allocations familiales au cours des débats à l’audience,
DTA_2203737_20230505
5 mai 2023
D, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.
DTA_2203753_20230505
DTA_2105821_20230505
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301982_20240102
2 janvier 2024
en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge solidaire du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200216
14 février 2013
de solidarité aux personnes âgées ; que M.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1913947_20220921
21 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le 20 juin 2018, un indu d'allocation de revenu de solidarité active INK 003 a été mis à la charge de Mme B pour un montant de 1 424,67 euros correspondant à la période
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562
17 mai 2023
ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le
6137256ecd5801467741da86
27 septembre 1994
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».
6137264acd580146774246cb
24 mars 2004
de gestion arrêté en conseil d'administration le 13 février 1996 et approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 1996, il est expressément mentionné sous la signature de Jean-Georges X... que la convention
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er février 2021 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours
DTA_2203898_20231109
6079b1ff9ba5988459c54ef2
1 juillet 1971
SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’allocation de logement sociale.
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