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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2100319_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois de janvier 2019 alors qu'il était élève avocat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Intervenants volontaires : 1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104760_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Seine-Maritime et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime le 27

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108841_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A la suite d'un contrôle à son domicile réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 12 février 2020, elle s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active majoré d'un

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401564_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, l’allocation de revenu de solidarité active lui a été maintenue jusqu’au versement de sa retraite et servie, comme l’indique la caisse d’allocations familiales au cours des débats à l’audience,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203737_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

D, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203753_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

D, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105821_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

D, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 873 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301982_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge solidaire du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200216

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

de solidarité aux personnes âgées ; que M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_1913947_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que le 20 juin 2018, un indu d'allocation de revenu de solidarité active INK 003 a été mis à la charge de Mme B pour un montant de 1 424,67 euros correspondant à la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da86

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de gestion arrêté en conseil d'administration le 13 février 1996 et approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 1996, il est expressément mentionné sous la signature de Jean-Georges X... que la convention

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204523_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er février 2021 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203898_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 1er février 2021 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef2

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2306766_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’allocation de logement sociale.

Source officielle

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