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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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30 501 résultats pour « amende pénale fixe »

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Article 1763 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 04

Code général des impôts

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale

Article 34

—

L325-1-2 - Code de procédure pénale Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7 - Code pénal Art. 132-45 B.

Article L7227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Article L8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code du travail

au 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait : 1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ; 2°

Article 24

—

I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes

Article 2

—

La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.

Article L341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :

Article R641-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article 98

—

; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

Code de la sécurité intérieure

Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

Code rural (nouveau)

-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait : a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ; b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal

Article L5242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment

Article D45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.

Article L944-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité

Article L6329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement

Article L2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ". II.

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