d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 janvier 2014), que, par acte authentique du 23 janvier 2009, la société Les Sapins a vendu un immeuble à la société Adrivan ; qu'un rapport de mission de repérage d'amiante

inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 21232/03 by Ioana DEACONEASA and Others against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 9 September 2008 as a Chamber composed

en ses quatre dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le 17 février 1999, la commission de recours amiable

19] [Localité 6] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la DROME Madame [V] [B] CCAS de [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 5] non représentée COMPOSITION

[I] [C] à une réunion d'expertise amiable le 19 novembre 2019. Le 4 février 2020, l'expert a déposé son rapport amiable établi au contradictoire de l'entrepreneur.

avant vente, mais à un diagnostic amiante avant travaux ou démolition.

EST RIVERAINE ; QU'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE LE 27 JUILLET 1976 ENTRE MOINDROT, LES EPOUX Y... ET X... Z...

Arguant de l'impossibilité d'un règlement amiable de la succession, MM. [C] et [M] [X] ont fait assigner en partage MM.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00243 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VC Code affaire : 89B et jonction dossier RG 24/00406 COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

- annuler la décision de la commission de recours amiable du Loiret en date du 1er avril 2019.

Ce local était recouvert de tôles fibrociment amiantées, et ce local comptait aussi des tuyaux de chauffage calorifugées avec de l'amiante, ceux-ci étaient en très mauvais état et laissaient tomber des

SOCIÉTÉ AU VOILE D'OR agissant en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.