[D], aucun acte de participation à la justification mensongère de l'origine des revenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que

ancien en vigueur au moment des faits, 112-1 et suivants, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

pénale lui en faisait l'obligation et qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Alain X... a

prévues par le Code de procédure pénale pour les actes de la procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, décider que les articles 385 et 802 du Code de procédure pénale faisaient obstacle

[W] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

En second lieu, aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, il est interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties.

des articles 81, 92, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un procès-verbal de transport

Par arrêt du 20 septembre 2022, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction et constaté que, du fait de cette annulation, la chambre de l'instruction, autrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation du soit-transmis du procureur de la République

se trouve, en vertu de l'article 187-1, 2ème alinéa, non susceptible de recours ; que la personne mise en examen, ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à

pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie au cabinet du juge d'instruction

ait bien été délivré à cette date, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[...] ; que l'annulation du permis de conduire de M.

Il y a donc lieu, par infirmation de la décision des premiers juges, d'annuler le redressement ainsi que la mise en demeure correspondante. L'emploi de M. O...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. » 10.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[X] d'avoir commis le viol poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal et 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale

[Y] une rente annuelle de 9 959 euros au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise non contradictoire de M.