AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bbcd5801467740d74a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
n° 1 397 085 déposée par la société Mary Quant et d'avoir annulé la marque 96 624 669 pour les produits de la classe 25, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond
Source officiellePage 23 sur 10385
comm
6137233ccd58014677407301
9 mars 1999
9 mars 1999
international" et que leur soit interdit l'usage de l'enseigne Z... coutellerie" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés ATC et TBC reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation
Source officielle