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207 686 résultats pour « annulation de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

n° 1 397 085 déposée par la société Mary Quant et d'avoir annulé la marque 96 624 669 pour les produits de la classe 25, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond

Source officielle

Page 23 sur 10385

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CC

comm

6137233ccd58014677407301

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

international" et que leur soit interdit l'usage de l'enseigne Z... coutellerie" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés ATC et TBC reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Il y a donc lieu d’annuler la marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537 pour tous les produits visés à son enregistrement. 2 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3699

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Lisbonne, sur la base de l’«   Accord de 1986   », un traité bilatéral entre le Portugal et la Tchécoslovaquie entré en vigueur en 1987 et protégeant les appellations d’origine, ordonna l’annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e92

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

: - dire que le dépôt de la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par TFH a été effectué frauduleusement ; - annuler la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59658

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE POUR TOUTES LES COULEURS Y COMPRIS LA COULEUR NOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, QUE DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b5858502b828318c4e1b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Arrêt en date du 26 Octobre 2023 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 juin 2022, qui a cassé et annulé

Source officielle
CC

comm

613720bacd580146773ede1f

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

confusion peut exister au détriment de la marque ; Attendu qu'après avoir constaté le défaut d'exploitation de la marque Sanix pour les articles de nettoyage de la classe 21, la cour d'appel, par motifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75918b510604f5bc1d0f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

société Travel Earth Web Communication à Monsieur [V] [J] relativement à la commercialisation en ligne d'articles de bagagerie, sacs accessoires de voyage et à la demande de nullité du dépôt de la marque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00415

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Guigal du surplus de ses demandes indemnitaires, notamment en annulation et radiation des marques françaises « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » n° 3 777 012 et 14 4 123 819 et en publication judiciaire

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58be5

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

minérale", en quoi ledit arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de cinquième part, que la Cour d'appel ne pouvait, san violer l'article 3 de la loi de 1964 précitée, annuler

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CC

comm

6137215dcd580146773f3251

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Zeste et pour imitation illicite de la marque Zesto, de la société Source Perrier (société Perrier) qui avait déposé, le 21 mars 1986, la marque Zeste entourée d'un élément figuratif, enregistrée sous

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CC

comm

61372407cd58014677411543

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Style boutique enregistrée sous le n° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y...,

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CA

Chambre 3-2

64a7aef23bcaf505db6961f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

reconventionnelle à voir condamner l'association REGENERE à lui payer la somme de 1 350 000 euros -débouté la SARLU GROUPE ALTRA de sa demande de voir condamner l'association REGENERE à utiliser la marque

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le directeur général de l'INPI observe d'abord qu'en raison de l'annulation partielle de la marque opposée, une partie des services mentionnés dans l'opposition ne peut plus être revendiquée par la requérante

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

famille ''Dagniaux'', n° 06 3437906 et n° 97 703594, afin de permettre à Me [Z] de poursuivre une action en contrefaçon et annulation des marques de la famille ''DANIO'' engagée contre le groupe Gervais-Danone

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8b1

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

du "présent acte", subrogé de plein droit au cédant dans tous les droits et obligations relatifs auxdites marques, notamment pour poursuivre en justice toutes atteintes portées à ces marques, "y compris

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58969

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel a considéré que la Coopérative aurait pris prétexte du dépôt, annulé

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f528007cf6451ddcd8d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Que la demande en annulation de l'enregistrement de la marque SQUADRA n°3365346 est fondée comme portant atteinte au sens des dispositions de l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb92

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE

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