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615 143 résultats pour « appel de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2ff

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Elle fait valoir : - sur la nullité de la déclaration d'appel, que celle-ci le désigne comme étant domicilié ... comme indiqué au jugement, et qu'il n' a jamais notifié aucun autre domicile; que lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01423_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00280_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00715_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d’avocat » ; L’article R. 612-1 de ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00295_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546d181ea8ef9c1d7296

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par ses clients avec la présente procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ3

60794c1b9ba5988459c44b14

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01114_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01924_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01417_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00350_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e927

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

CONSEQUENCE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE PEINE, DISPOSITION LEGALE D'APPLICATION STRICTE, L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE LA PROCEDURE DE L'APPEL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772886

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Après avis de la commisson nationale d'appel compétente, le conseil national de l'ordre des médecins confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux ..." ; Sur la régularité de

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c3

Cassation

13 juillet 1966

13 juillet 1966

D'HABITATIONS A LOYER MODERE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 190 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1954 ; QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 40000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f649e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

, son appel et confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, saisie d'un jugement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02283_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a3c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

a violé les articles 1134 du Code civil et F1 du Code des usages de la bijouterie joaillerie ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que le fait que les pierres confiées n'ont été ni

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

que par là même, elle a répondu aux conclusions prétendument omises ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société SCOA International et Cie en instance d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11788

Admin. suprême

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Devant la Cour, le requérant se plaignait d’un manque d’équité de la procédure devant la cour d’appel car celle-ci aurait, au mépris du principe de l’égalité des armes, examiné son recours contre l’ordonnance

Source officielle

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