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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66c826225372bffe82563127
22 août 2024
22 août 2024
Le 21 août 2024 à 17h45, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre le 21 août 2024 qui a rejeté la requête en prolongation
Source officiellePage 23 sur 4156
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169
4 février 2020
4 février 2020
Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 septembre 2019. 4. M. M... a fait appel de cette décision.
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