Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

[N], qui travaillait depuis plus de deux ans et dix mois dans cette entreprise, savait depuis l'origine qu'il n'était pas fait application de l'accord du 4 mai 2000 mais d'un usage d'entreprise.

2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard, Bozon et Mabrut (la SCM) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, d'une part, en application

par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements ; qu'en l'espèce, en compensation de la perte de revenu entraînée par la réduction du temps de travail et en application

Aux termes de cet avenant, en application d'un accord d'entreprise conclu le 16 octobre 2017 afin de respecter les dispositions de la directive du 20 janvier 2016 relative à la distribution d'assurance

X... a été engagé par la société François Charles Oberthur fiduciaire à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'ingénieur commercial export ; qu'il a conclu une convention de forfait jours en application

Il est dès lors inutile d'examiner s'il l'a été dans des conditions critiquables, susceptibles d'en entraîner l'annulation, puisque s'il était retenu il ne mettrait nullement obstacle à l'application de

en ligne, et la mobilité des équipes de salariés, qui développent ce type d'applications en changeant d'entreprise ; Sur le bilan concurrentiel : Considérant que, même dans la situation actuelle où le

En outre, le versement des indemnités kilométriques en application de l'accord d'entreprise du 1er mars 2006 est prévu dans certaines conditions stipulées aux termes de cet accord.

d'une formule fixée par décret (article D.241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application

Il maintient par ailleurs : - qu'en application de l'accord d'entreprise du 28 octobre 2004, il devait bénéficier du coefficient 150M, du fait de son ancienneté de plus de 2 ans dans la fonction de

dont question a cessé de recevoir application, en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail, par l'effet de la fusion intervenue en 2008, et qu'ainsi la salariée ne pouvait plus s'en prévaloir

alors, en outre, que le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interpréter une note de service de la direction des ressources humaines de la SEITA, prise en application

Elle fait valoir que dans la mesure où la convention collective nationale des Activités du Déchet n'était pas d'application obligatoire dans l'entreprise au jour de l'entrée de M.

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

En application de l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, il est dû à M. X... 13 jours de repos compensateurs, soit la somme de : (2208, 26/ 30) x 13 = 956, 91 €, outre les congés payés afférents.

de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon

cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 avait été maintenu après le 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 9, 11 et 15 de la loi du 17 janvier 2003, ensemble par fausse application

- à titre principal, - que, tout d'abord, l'obligation de remboursement des cotisations litigieuses qu'elle invoque étant née du principe de l'exclusion des sommes versées aux salariés en application