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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200093_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle

Page 23 sur 613

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1639966-1718213

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

  La Cour suprême considéra par ailleurs comme un autre motif de refuser l’enregistrement du parti le fait que le nom de celui-ci était par trop similaire à celui d’un autre parti, l’ex-Parti communiste

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

représentée par Me Charlotte-marine ACHTE, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau D'ORLEANS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630692

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de référence, est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630696

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de référence, est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur ORENSTEIN X

6253c8bfbd3db21cbdd8625c

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : ORENSTEIN X... est poursuivi pour avoir, à BEHONNE (55), le 2 octobre 1998, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210628

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab24

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

, elle se prévalait, en application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle a saisi la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2406189_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En raison des indications mentionnées dans le fichier dit " B " selon lesquelles les empreintes de l'intéressé ont été relevées le 17 octobre 2023 par les autorités espagnoles, la préfète du Rhône a saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726772

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

une erreur manifeste d'appréciation en la rangeant au nombre des médicaments principalement destinés au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité pour lesquels, en application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3605

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

La Cour a procédé à une mission d’enquête en Turquie dans le cadre du groupe de cinquante-trois affaires similaires, pour procéder à des visites d’établissements pénitentiaires avec un comité d’experts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41114cdc6046d47889c3b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [B] [T] SAS [Adresse 1], Hotel et hébergement similaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706e

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

N° 04/601 - 2 - Vu la décision prise le 26 février 2004 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Application à l’espèce 34.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10920

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[X] et appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint, et d'AVOIR condamné la société France télévisions à payer à Mme.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dans l'indication considérée, mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

société, et, d'autre part, l'indication de la marque représentée par le signe figuratif, tel que déposé, servant à identifier l'origine commerciale des produits.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5983b

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

: Vu l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10171

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle