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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0ef

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

prévenu une peine correctionnelle, en application de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970, aux motifs qu'en infraction avec l'article 28 du décret du 20 juin 1915 il avait commis des faits s'analysant

Source officielle

Page 23 sur 52505

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CA

Conseil

CADA:20103494

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

La commission relève que, créé dans le département en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement accorde

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001107_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05380_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142296

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La commission relève, à cet égard, qu'en application de l'article 6 du règlement de la CIEC, chaque État constitue sur son territoire une Section nationale chargée de le représenter auprès de la CIEC,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01619

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. [S] [F] est décédé le [Date naissance 1] 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510049_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007835775

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 (1). | 33-02-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Siège de l'établissement - Ecole nationale d'administration

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725eecd580146774219ee

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50652

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301312

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

copropriétaires de l'immeuble Le Valaisan I n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le copropriétaire dont la vente de lots au syndicat était résolue devait lui notifier la résolution en application

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CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f64

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

MOTIVATION Sur l'application de l'article 6 de la CEDH Il apparaît que Madame X... soulève qu'elle n'a pu devant le premier juge préparer sa défense, qu'elle n'a pu ainsi bénéficier d'un procès équitable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00378

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

613725c3cd580146774205ab

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 3 octobre 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426742

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 21 février 2006 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00448

Cassation

18 février 2020

18 février 2020

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00456

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00902

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2024. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00139

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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