AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8329ba5988459c4c0ef
2 février 1988
2 février 1988
prévenu une peine correctionnelle, en application de l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970, aux motifs qu'en infraction avec l'article 28 du décret du 20 juin 1915 il avait commis des faits s'analysant
Source officiellePage 23 sur 52505
Conseil
CADA:20103494
16 septembre 2010
16 septembre 2010
La commission relève que, créé dans le département en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement accorde
Source officielle