H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Lex Life and Pension, 4°/ à la société Lex Life and Pension, société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit étranger,

du contrat de travail à temps partiel conclu par un étudiant étranger en contrat à temps complet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 5221-6

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 30 mars 2000),

au nom d'Abdelhamid Y..., comptes au sujet desquels elle s'entretenait avec ce dernier, en clair, téléphoniquement (D 491, 490, 489); qu'elle même, à tous les stades de la procédure, en particulier lors

de la loi n° 94.589 du 15 juillet 1994 relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ordonner la visite des navires étrangers dans les espaces maritimes relevant

était étranger ; Et attendu qu'ayant relevé que, selon le jugement du 28 mai 1938, A...

précitées ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e)

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

et qu'ainsi l'article 3 du décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1992, aurait été violé ; alors, enfin, que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars

, la gestion du lycée français de Madrid n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises

en considérant que le fait pour le juge judiciaire d'écarter l'application de ce règlement impliquait nécessairement qu'il l'estime illégal, pour en déduire qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à

Louis, - J... Jean-Pierre, - MAKO Q..., - MOSCOU Moussa, - PETIT N..., - L... Roland, - A... Pierre, - P... Raymond, - PAUL Z..., - O... Claude, - SIMON I..., - C...

Article 5 § 1 f)   : la requérante faisant l’objet d’une mesure d’expulsion lors de son placement en détention, le cas relève dès lors du deuxième volet de l’article 5 §   1   f).

administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger. » En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci est valable, ne saurait, même en présence d'une salariée

du travail ; 2°/ que le juge, qui est tenu par la conséquence légale attachée au refus d'application de l'accord de mobilité dès lors que celui-ci est valable, ne saurait, même en présence d'une salariée

étrangers en Espagne et leur intégration sociale, et au Décret Royal 864/2001.