COMMERCE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, ET ALORS ENFIN QUE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION

SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONTESTATION SUR LA QUALITE DE LOCATAIRE DE THILL N'ETAIT PAS SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'APPLICATION

Dans le dernier état de la procédure de première instance, les ayant droits de [J] [U] (les consorts [U]) sollicitaient auprès du conseil de prud'hommes : - La reconnaissance de l'application du statut

CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PORTANT APPLICATION

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

faisait, d'ailleurs, aucune mention et que le fait d'avoir réalisé un bâtiment fixe et solide sans le consentement du bailleur et en violation des clauses du bail ne lui permettait pas de revendiquer l'application

représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable

Fructidoc fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat liant les parties de contrat de courtage et de rejeter en conséquence ses demandes formées à l'encontre de la société EEF, alors : « 1°/ que l'application

X... qui avait décidé de partir en retraite en application du statut spécifique des agents d'EDF/GDF, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail qui n'avait pas été décidée par l'employeur

X..., caporal-chef du corps de sapeurs pompiers de Seine-et-Marne ; qu'il a fondé cette annulation sur le moyen, soulevé d'office, que cet arrêté, par application d'un statut du personnel fixé par un arrêté

principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions

3 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et se voir reconnaître le statut

compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble ; que par ordonnance du 21 juin 2024, le juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application

à l'application du statut de VRP dont l'activité doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société Vamaco soutenait

septembre 2003 et il est précisé que les parties entendent déroger aux dispositions du décret de 1953 relatif aux baux commerciaux ; que les appelants tirent de ces mentions de date, la conséquence de l'application

de VRP ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la soumission des négociateurs salariés à la convention collective de l'immobilier la non-application du statut légal de VRP