du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en responsabilité engagée par la société Laboratoires

du Code civil ; et alors, enfin, que la lettre-circulaire du 12 février 1997 dont l'arrêt rappelle le contenu ne comporte ni propos dénigrants ni indications inexactes, qu'en estimant que son envoi

devenu 1240, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

d'avoir rejeté ses demandes, en invoquant un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que la violation de ces textes ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas

ou 1386-1 du code civil, de constater qu'elle n'établissait aucune faute distincte de la société Ettax sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de mettre la société Ettax hors de cause (arrêt

Z... ne pouvait pas invoquer l'existence de fautes graves, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble au regard des articles L.

et 1384 du Code civil, 49 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé la décision déférée

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son préjudice ; qu'en la condamnant à payer aux créanciers de la liquidation

du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses agissements

, devenu 1240, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., domiciliée ..., agissant en sa qualité de représentant

du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient d'un côté, par motif adopté, que les fautes commises par la société Tower bridge ont causé à la société Sofpag un préjudice équivalent à la

et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement

et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en décidant de condamner M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2 et 593 du Code