X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1433 du code civil dispose que : " La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.

civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu

Q... de sa demande de récompense au titre de l'occupation par la communauté des époux d'un bien propre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel de M.

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[E] est redevable envers la communauté d'une récompense conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil équivalente en son quantum à la valorisation à la date la plus proche du partage des

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. 1.

à ce titre, AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article 1433 du Code Civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ;

Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1424 et 1727 du code civil, qu'elle n'était pas prescrite comme ayant été introduite par M.

, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre du mari, l'arrêt attaqué énonce que le capital garanti au titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.