de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer recevable et bien fondée la Banque palatine en ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Merck Holding INC de son désistement de pourvoi

-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la prescription de l'action publique concernant les faits visés sous

, D 239, D 255, D 256, D. 214), p. 18 (D 273, D 209, D 294, D 304, D 295, D 239), p. 20 (D 238, D 273, D 208 (x 2) D 254, D. 209, D 212), p. 21 (D 294), p. 23 (D 300, D 315), p. 24 (D 239, D 273, D 254

du 1er octobre 1998, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

civil et L. 251-9 du Code de commerce ; 3 / qu'en retenant que le fait que les sociétés GALEC et SCAPSUD avaient entièrement récupéré leur quote part du capital social n'avait pas porté atteinte au

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé

(Hauts-de-Seine), 2558/ M. ZQ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2568/ M. ZH..., demeurant ... à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 2578/ M. Yves ZJ..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2588/ M.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Pacific Ship, société à responsabilité limitée, dont le siège

de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que pour débouter M.

supprimant cette contribution décidée par les premiers juges, se serait mépris sur les effets de sa décision et aurait violé les articles 242 et 254 du Code civil et 1120 et 1121 du nouveau Code de procédure

, l'arrêt a dénaturé les prétentions dont il était saisi et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le reclassement d'un salarié à un coefficient indiciaire supérieur à celui

violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 131-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel,

-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne

2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bathia X... à payer à la société Beiersdorf

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

N° de minute : 119/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 25/00290 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WEV Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Mars 2024