civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

introduite le 30 août 1994, un arrêt du 4 juin 2002, devenu irrévocable, a retenu que la société Raymond Neyrolles avait trompé la société Tehy sur la situation véritable du fonds cédé et l'a condamnée

-8, 114, 116, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par Jean-Louis X... ; "aux motifs qu'" il est exact

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 112-1 du Code

[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'au 11 avril 2017, la Sarl (Lilas) était uniquement locataire-gérant du fonds de commerce situé au [Adresse 1] à [Localité 4], dont les comptes

(Saône-et-Loire), 114°/ M. Daniel BB..., demeurant aux Chavanottes, Bey (Saône-et-Loire), 115°/ M. Bernard ZL..., demeurant à Gigny-sur-Saône (Saône-et-Loire), 116°/ M. AN...

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2, du Code de commerce ;

-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

-3, L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, la procédure

général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exercice sans déclaration du commerce de vins en gros

1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce, de': - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'EARL Parrounes au paiement de la somme de 3.000

La SA AXA France IARD conclut à : Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1192 du Code civil, Vu les articles L.113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat

, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code de commerce. »

de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A

au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 10024513 DEMANDERESSES AU CONTREDIT S.A.