CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle

Page 23 sur 223

← PrécédentSuivant →
CA

1ère ch. civile

6971cccbcdc6046d473566e5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-8 et L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d1fc25a97f0381f4bdc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

 : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code des assurances ; -dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 ont vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de Mme [L] ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e494a553798000884739c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour condamner la société Axa, il a écarté la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, invoquée par celle-ci, au motif que ce n'est qu'à compter du rapport d'expertise, voire à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

-1 du code des assurances et que M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Monsieur [J] a été mis en arrêt de travail à compter du 7 septembre 2017 et a sollicité le bénéfice de la couverture du contrat d'assurance ARC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et elle ne peut

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

EXPOSE DU LITIGE Madame Christine Y...a été embauchée le 8 janvier 1996 comme conductrice de véhicule sanitaire 2ème degré en contrat à durée indéterminée à temps partiel par monsieur Pierre X... qui

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et

Source officielle