AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024
25 mai 2016
25 mai 2016
-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officiellePage 23 sur 223
1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officielle