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135 234 résultats pour « article 06 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb25cdc6046d4717c03e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cafbcdc6046d4717bc81

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb48cdc6046d4717c5da

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00105

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de l'arrêt que l'offre du 18 juin 2018 mentionne en en-tête : "Contrat de location avec promesse de vente n° 18339969V 18ASK L'offre faite le 18/06/2018 est valable 15 jours soit jusqu'au 03/07/2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00770

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de rejeter leur demande visant à l'annulation des factures n° 18 06

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1573cdc6046d475b3d6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, la S.A.

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b58

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

d'assiduité n'était possible que pour des absences injustifiées, donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e92d7dcdc6046d472e439d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après un premier renvoi en date du 06 janvier 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 24 février 2026, où elle est plaidée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827c8cdc6046d473a2572

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

*1DE/06/55/39/06* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d5ccdc6046d47208291

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de résolution de la vente L'article 1103 et l'article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que ceux-ci doivent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc514fcdc6046d47e70f19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu d'une dette locative supérieure à 18 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5260cdc6046d47e73bde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e2cdc6046d471edc9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [F] [Y], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé la réquisition adressée à la société Cegetel/SFR aux fins d'obtenir l'identité du titulaire de la ligne 06

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee351cdc6046d476d2ffe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/56/14/99* Copies : -M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214fcdc6046d47e1260e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e6636cdc6046d4760f5dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/56/12/61* Copies: -M.

Source officielle

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