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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb25cdc6046d4717c03e
13 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,
6a16cafbcdc6046d4717bc81
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06
6a16cb48cdc6046d4717c5da
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00105
6 mars 2024
de l'arrêt que l'offre du 18 juin 2018 mentionne en en-tête : "Contrat de location avec promesse de vente n° 18339969V 18ASK L'offre faite le 18/06/2018 est valable 15 jours soit jusqu'au 03/07/2018.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00770
18 décembre 2024
atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de rejeter leur demande visant à l'annulation des factures n° 18 06
cr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à
61372600cd580146774222c9
Chambre procédure orale
6a0e1573cdc6046d475b3d6b
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, la S.A.
soc
6079b1cb9ba5988459c53b58
15 février 2006
d'assiduité n'était possible que pour des absences injustifiées, donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06
JCP FOND
69e92d7dcdc6046d472e439d
7 avril 2026
Après un premier renvoi en date du 06 janvier 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 24 février 2026, où elle est plaidée.
chambre 1-20
6a1827c8cdc6046d473a2572
18 mai 2026
*1DE/06/55/39/06* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Première Chambre
69dd4d5ccdc6046d47208291
10 avril 2026
Sur la demande de résolution de la vente L'article 1103 et l'article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que ceux-ci doivent
Trib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu d'une dette locative supérieure à 18 mois.
69fc5260cdc6046d47e73bde
de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
69fc52d1cdc6046d47e7438a
aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
JCPCIVIL
6a0b79e2cdc6046d471edc9f
3 avril 2026
Monsieur [F] [Y], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé la réquisition adressée à la société Cegetel/SFR aux fins d'obtenir l'identité du titulaire de la ligne 06
Chambre 2-5
6a0ee351cdc6046d476d2ffe
9 avril 2026
*1DE/06/56/14/99* Copies : -M.
Pôle 1 - Chambre 11
69fc214fcdc6046d47e1260e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e6636cdc6046d4760f5dc
*1DE/06/56/12/61* Copies: -M.
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