AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure

4 du code de procédure civile.

[J] [D] [U] ont refusé de signer la délivrance du legs, la cour d'appel a violé les articles 1004 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5.

BC CONTROLE, régulièrement assignée, s’est opposée à la demande, sollicitant 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

restant appartenir à la venderesse au profit de la parcelle n° 1007, propriété de M.

[I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros - Condamner M. [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-13.140 formé le 10 mars 2022 par la société CMO à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims ;

700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.