700 du code de procédure civile.

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

[X] à leur payer la somme de 275.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.

, 114, 117, 118, 146, 182, 299 et 300 sont susceptibles d'une mise en valeur agricole et pastorale, - débouté le Département de Haute Corse de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux Z... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'auteur d'une contribution d'une

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Didier VVV..., 109°/ à Mme Gaëlle VVV..., domiciliés [...], 110°/ à M. Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., domiciliés [...], 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...], 113°/ à M.

, 112, 113, 114, 115 et 116.

X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance maritime

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que