cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

AUX MOTIFS QUE l'article 1130 nouveau du Code civil dispose, notamment, que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

(conclusions, p. 17 et s.), la cour d'appel a violé les articles 1131, 1964 et 1976 du code civil.

En effet, aux termes des article 1115 et 1116 du code civil, l'offre peut être révoquée soit avant d'avoir été portée à la connaissance de l'acquéreur, soit après le délai fixé par son auteur ou à défaut

de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

Ils soutiennent au visa des articles 1116 ancien, 1137, 1117 ancien 1178, 1382 ancien, 1240 2241, 1641, 1184 1217, 1604 du code civil - qu'ils renoncent à demander la résolution de la vente, - qu'ils

, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société GKG : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2008), que les sociétés

1057 du code civil ; 2) ALORS QUE dans son testament du 11 février 1957, [CC] [W] avait légué « la nue-propriété de l'immeuble du IV septembre à (s)a nièce [P] [I], demandant à cette dernière qu'elle

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de retraite AS-FNE sous l'emprise d'un vice du consentement peut remettre en cause la régularité

cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1116 et 1382 du code civil.

de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure

1117 et 1234 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1117 et 1234, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du

1116 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article