elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

X... avait retiré de la mise à disposition de l'enseigne lumineuse, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel était saisie de conclusions

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui confèrent une compétence dérogatoire et exclusive à certaines juridictions spécialisées

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite

l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige né ou à naître entre l'employeur et le salarié exclut toute possibilité de rupture amiable du contrat

1101, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la gestion imputée à M.

les factures de marchandises livrées à cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1842 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer des faits

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M.

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les motifs du rejet de la réclamation adressée à la Direction générale des impôts étant purement formels, ceux-ci

qu'il lui était reproché un dénigrement au sein de l'entreprise, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1134

présentées sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; !

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de la clause litigieuse, laquelle prévoyait que, lorsque le contenu d'un conteneur aurait été emballé "" et/ou"" arrimé par le chargeur