"constituent une clause pénale difficilement admissible et qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devrait en réduire les effets par application de l'article 1152 du Code civil" ; que, dès lors, la cour

1134, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

1103 et 1104 du code civil ainsi que les termes du contrat.

X..., selon laquelle les rapports d'activité hebdomadaire n'étaient pas exigés, de lui, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord,

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

9 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite du salarié, sa rémunération variable et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en posant en principe qu'il n'incombait pas à la banque de s'assurer au préalable de la solvabilité des cautions réunies, autres que celle de M.

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

1134, 1147 à 1151 du Code civil; alors, en outre, qu'en ayant retenu l'existence d'un préjudice né d'un gain manqué, "résultant de la non-possibilité de vendre le logiciel Logicoop à d'autres caves",