Et elle précise que, si la clause contractuelle sur laquelle elle fonde cette argumentation n'apparaît pas suffisamment claire, elle doit, en application de l'article 1162 ancien du code civil, être interprétée

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

564 du code de procédure civile et subsidiairement des articles 1156,1161et 1162 du code civil, de : déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la demande en paiement de la somme de 1.708.500€ formée

X... devait être qualifiée d'obligation alternative ; que la cour d'appel n'aurait pu décider du contraire qu'en violant les articles 1134 et 1162 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.

Selon l'article 1162 ancien du code civil applicable à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

La clause n'étant pas susceptible de deux sens et ne créant pas de doute quant à son interprétation, les articles 1157 et 1162 du Code civil invoqués par les époux [J] sont sans application.

700 du nouveau code de procédure civile.

par les compagnies d'assurance, que conformément aux articles 1156,1161 et 1162 du code civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur, ce qui doit conduire au rejet de la demande, et que les

1152, alinéa 2, du Code civil ; 2.

1162 ancien du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce.

Elle soutient par ailleurs que le juge doit procéder à la recherche de la commune intention des parties en recourant, principalement, aux dispositions de l'article 1162 ancien du code civil en vertu desquelles

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

[O] [G] soutient que son engagement de caution est nul pour absence de contrepartie, sur le fondement des articles 1162 et 1169 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application de l’article 10 du règlement du régime national