L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ que l'établissement de crédit, tiers au contrat de vente, peut se prévaloir de la qualification commerciale de ce contrat, nonobstant l'éventuelle soumission volontaire

La collaboration de YADE avec Madame [K] en 2025 n'a pas contrevenu à l'article 8 (non-sollicitation) du contrat. Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce,

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°

mai 2005) d'avoir retenu cette garantie alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code

Z..., ès qualités, avait constaté dans ses conclusions d'appel (page 4, 1 à 3) qu'en l'espèce, il était incontestable qu'un fonds de commerce existait à la date de l'expiration de la location-gérance ;

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

En outre, l'article L.4121-2 du code du travail dispose que « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter

d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'après

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise

activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en outre, seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats de

La société LVD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de fin de contrat, du préjudice commercial et du préavis, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles L.

à l'ARAST, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le caractère partiel de la cession intervenue et violé l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 2°) est inopposable à l'assuré la clause stipulée au contrat d'assurance vidant ce contrat de la substance même de

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs