de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, ' Juger la société WAANT FRANCE recevable et bien-fondée

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

[M] [A] sollicitaient du tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1113, 1217, 1219 du code civil, - Recevoir Messieurs [Y], [W] et [A] en leur intervention volontaire, - Recevoir la Société GOVVVA,

[T] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction visés à l'article 695 du code de procédure civile

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

871 du Code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

801 et suivants du code de procédure civile.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

450 du code de procédure civile