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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a0407aea2f9efae430e890
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9b9f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, [I] [Y] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et fait valoir que la société LOUIS BLANC a manqué à son obligation de résultat dans la
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360999
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux
Source officielleQuatrième Chambre
6972f20ccdc6046d475f8fcc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [C] soutient que l’hôtelier engage sa responsabilité contractuelle pour avoir manqué à son obligation de sécurité, qu’il estime être une obligation
Source officiellechambre 1-3
6978eceecdc6046d47e284ff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'article 1231-1 du code civil; les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Rejetant toutes les conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; CONDAMNER, à payer à la
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb369
16 avril 2024
16 avril 2024
[P] [V] En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a308b0cdc6046d470c2cf0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68232f1a7e21a56f6246b222
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Civil, de l’article 1219 du code Civil, de l’article 1231-1 du Code Civil, de l’article 1240 du code Civil et de l’article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s’acquitter de la facture
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1231-1 du code civil et de l'indemniser de la somme de 209,80 euros au titre du préjudice subi.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions, la SAS [I] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, et 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
25 avril 2024
[K], qui vise à l'appui de sa demande l'article 1231-1 du code civil, fait valoir : qu'il verse aux débats, en sus des pièces produites en première instance, ses extraits de compte bancaire du 3 août
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154d74e929a9d8fa3de1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314ab5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, Vu l’article 1231-1 du code civil, - Dire que Monsieur [Z] [F] a commis une faute de nature contractuelle au préjudice de Mesdames [J]-[H], - Condamner Monsieur [Z] [F] à régler les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda676
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, la société Gruau demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Gruau
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a2aaacbea0fe67fb49
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [Z] sera par conséquent condamné à payer à Madame [L] [C] la dite somme de 2 332 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6900bbd92481d356bd1e7823
22 octobre 2025
22 octobre 2025
873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
64b0e819c42a2105dbc59c6e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle soutient que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, la condition relative au préjudice faisant défaut, que l'évaluation faite par l'expert
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a354cdc6046d47ee9bd8
28 avril 2026
28 avril 2026
1231-1 du code civil, et à titre infiniment subsidiaire, de la condamner à payer les échéances impayées et à reprendre le règlement des échéances à bonne date.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668440aa8bcff606d9c416ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704996
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes de la société Inly L'appelante recherche la responsabilité de la société Composites Applications sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil soutenant que cette dernière était
Source officiellePage 23 sur 4490