, ainsi, les conditions de L.1232-6 du code du travail sont remplies.

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1134 du code civil, ensemble les articles 12 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'accord transactionnel du 2 juin 1995 n'avait deffet qu'entre les parties contractantes

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute peut présenter un caractère

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

455 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le directeur de l'association avait, au cours de la même

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins

1231-1 du code civil.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 6°) ALORS QU'en retenant la qualité de coemployeur de la Continental AG, sans caractériser l'existence