1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours.

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

probante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté

par l'article L. 1233-61 du code du travail pour le licenciement de M.

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 3.

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil

1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers

L. 1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en relevant que l'employeur était fondé à solliciter la communication de ces rapports en raison d'une baisse chiffrée

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile