Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

1240 du code civil.

MOTIFS Sur la responsabilité L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514

dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

1240 du code civil ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; OPERER une compensation entre le montant de

1240 du code civil M.

[I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R au paiement d’une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en

l'article 450 du code de procédure civile

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2022, l'association CIMY formule les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article

, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1162 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'irrecevabilité des demandes * Juger que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue

' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

Il se prévaut de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.