de Monsieur [V] [Y], de la SCI [17] et la la S.C.I. [15], Vu les conclusions en demande et en défense, L'article 127-1 du Code de procédure civile énonce qu' « à défaut d'avoir recueilli l'accord des

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

Le sort des meubles garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. En outre, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.

Le sort des meubles garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. En outre, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.

Le sort des meubles garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. En outre, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Sur la mesure de médiation post-sententielle Conformément à l'article 127-1 du code de procédure civile auquel il peut être recouru en tout état de la procédure et compte tenu de la nature du présent

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

de l’article 127-1 du code de procédure civile.

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

127 et 780 du code de procédure civile.

D'une part, il convient de relever que l'article 127-1 du code de procédure civile dispose qu'« à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur L’article 127-1 du code de procédure civile dispose : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre