[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

1121, 1249 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A L'EPOQUE DES

La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3.

de la combinaison des articles 87 et 173 du Code de procédure pénale que la recevabilité d'une constitution de partie civile peut être contestée devant le juge d'instruction chargé d'informer; que

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l‘ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 2 238,21 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..

36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi que l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

elle y était invitée, les termes du contrat de location-gérance établissant sans nul doute la volonté de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271-2 , 1273

nouveau, mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1275 et 1277 du Code civil; 3°) que l'arrêt attaqué devait rechercher si l'acceptation par la société GAM de la délégation n'était pas induite

700 du code de procédure civile « à titre provisoire », outre les dépens.

d'Outre-Mer ; que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure