31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-14-3 , L. 122-14-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'employeur avait fait valoir qu'il n'avait pas été informé de la visite médicale qui

des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel, la société La Rayonnante faisait valoir que M.

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en relevant d'office un tel moyen, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé, au surplus, l'article

aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, tout en faisant référence

suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile concernant la force probante des attestations et 1315 du Code civil sur la

X... était respectueux de l'obligation élémentaire de loyauté pesant sur lui, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, lorsqu'il met en oeuvre la clause de mobilité, pour permettre au

n'avait pu régulariser une procédure viciée dès l'origine par son absence, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention volontaire en cause

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail à et que tout contrat conclu en méconnaissance

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [E] aux dépens d'appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure