700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil applicables jusqu'au 1er octobre 2016 ainsi que 1302 et 1302-1 du code civil applicables à compter du 1er octobre 2016 au titre du trop-perçu du 1er avril 2016 au 3e trimestre

Or aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1103 du code civil, que les dispositions des articles 1302 et 1302-1 ne sont pas applicables aux faits de l'espèce, dès lors qu'il existe une convention (contrat de bail) entre les parties ; que la jurisprudence

700 du code de procédure civile, - Condamner Mademoiselle [Z] [I] à lui payer la somme de 4 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mademoiselle

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2022 [K] [O] demande à la Cour de': vu les articles 835 du code de procédure civile, 1231-5 et 1304-3 du code civil

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

1351 du Code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005.

1304-2, ancien article 1178, et l'article 1103, ancien article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

Par ailleurs, selon l’article 1302 du code civil « tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

/ La société ORGAUTO s'appuie sur l'article 1353 du code civil alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et sur l'article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque