Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

1376, nouvellement 1302-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

X... que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que

1302 et 1302-1 du code civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8.

[Y] à lui payer la somme de 10.900 euros sur le fondement de la répétition de l'indu prévue par l'article 1302, alinéa 1, du code civil.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

1302 et 1302-1 du code civil.

payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes -débouté la société

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

Au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303-3 du code civil, il explique avoir versé la somme de 10500 euros entre le 4 janvier 2021 et le 10 mars 2022 dont un trop perçu de 5448,39 euros compte

[U] [X] demande à la cour, au fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a condamné à verser à Pôle emploi la somme de 9 961,96

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.