: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DATEE DU 8 MARS 1973, M X...

2015 du Code civil, ensemble de l'article 1326 du même Code ; alors, d'autre part, que la mention manuscrite par laquelle la caution simple avait traduit son engagement ne contenait aucune indication

NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Nouvelle Immobilière, de M.

par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et

Par conclusions signifiées le 26 août 2015, Mme X... demande, au visa des articles 1134 et 1326 du code civil, - d'infirmer le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance d'Ajaccio

X..., venait de souscrire envers le Crédit lyonnais, et qui étaient précisés dans le même document, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de la mention exigée par l'article 1326 du Code

X... consentis quatre mois après l'échéance du billet à ordre ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que loin de se

1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, compte tenu de la qualité, des fonctions et des connaissances des époux Y..., ainsi que de leurs relations avec la banque

il l'avait contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé qu'il ne résultait pas des trois lettres produites

Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue

1347 du Code civil ; Attendu que M.

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

, ne fait foi de la réalité du paiement que jusqu'à preuve contraire ; qu'en décidant que les reçus établis par Octave X... étaient, par application de l'article 1322 du Code civil, suffisamment probants

loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 à la fin de non-recevoir soulevée par Paul X..., la cour d'assises a violé l'article 10 du Code de procédure pénale " ; Attendu que c'est à bon droit que, par l'arrêt