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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00510
3 juin 2009
3 juin 2009
1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00511
3 juin 2009
3 juin 2009
1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00512
3 juin 2009
3 juin 2009
1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00513
3 juin 2009
3 juin 2009
1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5162
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleJEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b34459638f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00849
7 octobre 2014
7 octobre 2014
l'article 1108-1 du code civil, les défendeurs ne peuvent pallier cette absence d'écrit que dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil ; qu'au terme de cette disposition légale, les règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100938
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire du contrat de travail n'est pas signé par le salarié, un écrit émanant de celui-ci et rendant vraisemblable le fait allégué peut constituer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0982a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil subsidiairement l'article 1348 du code civil, -Ordonner la compensation entre les factures de la société Gecape d'un montant total
Source officielleJEX cab 6
69cec791cdc6046d47e6fbfd
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est rappelé que la compensation légale qui, en application de l’article 1347 du code civil, s’opère de plein droit dès lors que les conditions tenant à l’existence de deux obligations réciproques, fongibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcb
29 avril 2025
29 avril 2025
[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officiellechambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f574769b
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction
Source officiellePage 23 sur 1929