par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

L'article 1331 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procedure accélérée

L. 311-9 du Code de la consommation et ce en violation de l'article 1341 du Code civil, outre la disposition précitée ; 4 / qu'en estimant que la convention de preuve avait pour effet de créer au détriment

1134 du Code civil et L 3121-22 du Code du travail.

Condamner les défendeurs sous la même solidarité à payer la somme de mille cinq cents euros (1500 €) par application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un élément nouveau est venu

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

3 du Code civil.

1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

1341 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE 2°) et à tout le moins, en se bornant à affirmer

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer, sans autre motivation, que la discussion sur l'absence d'autorité de la chose jugée

en vertu de l'article 1315 alinéa 1° et des articles 1341 et suivants du code civil, et qu'il ne démontre pas que les diligences qu'il aurait accomplies correspondaient au montant de la facture dont il

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts dans sa version antérieure au 31 décembre 2020, sont à comprendre dans la base d'imposition : I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de

10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.