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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
700 du code de procédure civile au profit de Mme Valérie Z....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200002
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X..., rappelé qu'en application de l'article 1378 du code civil, celui qui reçoit indûment est tenu des intérêts du jour du paiement et retenu que la mauvaise foi de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110487
26 septembre 2019
26 septembre 2019
En application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officielle2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1376 du code civil dispose que : 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle4ème Chambre civile
69769374cdc6046d47b486f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fonde sa demande en remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 9 mars 2022 qu’il estime conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201150
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.
Source officiellePPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [K] fait valoir que sur le fondement de l'article 1376 du code civil, M. [O] [T] reste lui devoir la somme de 9000 euros conformément à la reconnaissance de dette signée le 2 septembre 2020.
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756a
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100165
1 février 2017
1 février 2017
[Y], [O] et [E] [F], Mme [G], Mme [J] et l'association Areams, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du
Source officielle1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1376 du code civil ; Attendu cependant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f620
17 février 2012
17 février 2012
Elle soutient essentiellement que l'arrêt de la chambre détachée de Cayenne n'a quant à lui fait l'objet d'aucun pourvoi, est devenu définitif et qu'en application des articles 1235 et 1376 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110413
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1235 et l'article 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officiellecomm
AVOIR débouté la société FONCIA SOVIM de ses demandes forméesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00389
14 avril 2015
14 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101333
20 décembre 2017
20 décembre 2017
] ; qu'aux termes de l'article 1376 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que M.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de paiement L’article 1376 du code civil dispose que “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
écrit sous signature privée ou authentique. 14- L'article 1376 du code civil dispose que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a482
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d02b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200973
12 mai 2011
12 mai 2011
16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est
Source officiellePage 23 sur 897