clairs et précis de l'acte notarié et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des constatations expresses de l'arrêt que la Société havraise de crédit immobilier avait consenti

défaillie, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1304-6 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en considérant que la condition suspensive relative

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382 du Code civil ; 2 / que, si, en matière de dénonciation calomnieuse, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision de non-lieu conformément aux termes de l'article 226-10

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE PHILIPPE X...

la "validation" AFNOR, sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que répondant à l'argumentation de la société AES selon laquelle les qualificatifs utilisés dans la publicité

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même des frais de clôture ; - les frais d'enrobés sont engagés sur le sol d'autrui et ces aménagements seront enlevés au terme de la

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas à la faveur de cette dénaturation, comme elle y était invitée, si l'offre de vente d'une parcelle

1382 du code général des impôts.

1382, 1383 et 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait condamner Mme Z... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non

1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet

23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 3 ) le terme "attouchement" employé, selon le Tribunal, par Mme Y..., à propos de M.

[O], il n'était pas certain que la société ait mis un terme à l'opération spéculative et procédé au retrait des fonds versés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil